Conditions générales

1.Identification du prestataire

SMARTPOINT, siège d'exploitation : Chau. de Haecht 78, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Belgium.

Numéro d'entreprise (BCE/KBO) : 0XXX.XXX.XXX — Numéro de TVA : BE 0XXX.XXX.XXX.

E-mail : info@smartpoint.be — Téléphone : +32 (0)X XX XX XX XX. Heures d'ouverture : du lundi au samedi, de 10:00 à 19:00.

Ces mentions sont fournies conformément à l'article III.74 du Code de droit économique et au Livre XII du même Code.

2.Champ d’application

Ces conditions s'appliquent à toutes nos prestations : réparation de GSM, tablettes, ordinateurs et drones, ainsi que la vente, l'installation et la maintenance du système de caisse MLK-POS.

Toute condition contraire du client n'est opposable que si nous l'avons acceptée par écrit. Si une clause était jugée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.

3.Devis, prix et paiement

Nous diagnostiquons d'abord et chiffrons ensuite. Aucun travail n'est entrepris avant votre accord sur le devis.

Les prix à destination des consommateurs sont exprimés en euros, TVA belge comprise. Les prix à destination des professionnels sont exprimés hors TVA.

Sauf convention écrite contraire, le paiement est exigible à l'enlèvement de l'appareil ou à la réception de l'installation. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales est d'application.

4.Conditions de réparation

• Le diagnostic précède toujours le devis. Si vous refusez le devis, l'appareil vous est restitué dans l'état où il a été reçu, sous réserve des opérations de démontage nécessaires au diagnostic.
• Vous garantissez être le propriétaire de l'appareil ou être autorisé à le faire réparer. Nous pouvons refuser un appareil dont l'origine paraît douteuse et, le cas échéant, en informer les autorités.
• Certaines réparations, notamment au niveau de la carte mère, comportent un risque inhérent lié à l'état de l'appareil. Nous vous en informons avant d'intervenir.
• L'ouverture d'un appareil peut faire cesser la garantie du fabricant. Nous vous en avertissons lorsque cela est pertinent.
• Des pièces d'origine ou de qualité équivalente sont utilisées ; nous précisons la nature de la pièce sur le devis.

5.Sauvegarde et perte de données

Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données avant toute intervention. Nous vous invitons expressément à effectuer cette sauvegarde.

Nous prenons le soin d'un professionnel diligent, mais nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de données consécutive à une intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni dans les cas où la loi belge l'interdit.

6.Délais

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi, établies sur la base de la disponibilité des pièces. Un retard raisonnable n'ouvre pas droit à indemnisation ni à résolution, sauf si un délai a été convenu comme essentiel et par écrit.

7.Appareils non retirés

Nous vous informons dès que l'appareil est prêt. Passé un délai de trois mois à compter de cette information, et après un rappel écrit resté sans suite, des frais de gardiennage raisonnables peuvent être appliqués et nous nous réservons le droit de disposer de l'appareil dans le respect du droit belge, notamment en matière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

8.Garantie légale et garantie commerciale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans sur les biens vendus, conformément au Livre VI du Code de droit économique. Cette garantie légale ne peut être ni exclue ni limitée par les présentes conditions.

Nous accordons en outre une garantie commerciale sur la prestation de réparation et sur la pièce remplacée. Sa durée est indiquée sur la facture ou le bon de réparation.

La garantie commerciale ne couvre pas : les dommages postérieurs à la réparation (chute, choc, liquide), l'usure normale, les interventions réalisées par un tiers, ni les pannes sans lien avec la réparation effectuée. La garantie légale du consommateur reste dans tous les cas d'application.

9.Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Livre VI du Code de droit économique s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Une réparation demandée et effectuée dans notre atelier est un contrat conclu dans nos locaux : le droit de rétractation ne s'y applique pas.

Lorsqu'un contrat à distance ou hors établissement porte sur un service et que vous demandez expressément son exécution immédiate, vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

10.Système de caisse MLK-POS

• La fourniture de MLK-POS comprend l'installation, l'appairage de la caisse automatique et la formation du personnel convenue au devis.
• Le client fournit un environnement technique conforme : alimentation électrique, réseau et emplacement adaptés.
• Le droit d'usage du logiciel est concédé de manière non exclusive et non transférable pour la durée du contrat ; le code et les éléments de conception restent notre propriété.
• Le client reste seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et de caisse enregistreuse applicables à son activité en Belgique.
• Les contrats MLK-POS conclus entre professionnels ne relèvent pas du droit de la consommation, sans préjudice des dispositions impératives du Livre VI, titre 3/1, du Code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises.

11.Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible, plafonné au montant facturé pour la prestation concernée. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi belge l'interdit.

12.Avis clients

Les avis publiés sur ce site proviennent de clients identifiés ayant réellement fait appel à nos services. Conformément au Livre VI du Code de droit économique, nous ne publions, ne commandons et ne modifions aucun faux avis.

13.Réclamations et règlement des litiges

Adressez toute réclamation à info@smartpoint.be ou au comptoir ; nous cherchons d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (consumerombudsman.be), ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relève des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette clause ne prive pas le consommateur du droit de saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le lui garantit.

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.